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Sous-section 1

Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation

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Article D214-12

Constitution et contenu de la partie pénitentiaire du dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation

Code pénitentiaire

Article D214-11

Article D214-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du dossier judiciaire pour personnes condamnées

Résumé Le dossier d'une personne condamnée doit contenir ses jugements, des informations personnelles et tous les papiers liés à sa peine, y compris ceux qui concernent les victimes.

La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle mentionnée par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.

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Version 1

La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle mentionnée par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.