Article D114-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation de la réserve civile pénitentiaire pour manquements professionnels ou déontologiques
Résumé Une personne peut être exclue de la réserve civile pénitentiaire si elle ne fait pas correctement son travail ou si elle ne respecte pas les règles.
La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
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