Article D214-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et contenu de la partie pénitentiaire du dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Résumé Le dossier des prisonniers ayant suivi une procédure d'orientation contient des informations sur leur comportement, les décisions prises à leur sujet, les punitions et les mesures pour les aider à se réinsérer.
La partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 est constituée par le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel chaque personne condamnée accomplit sa peine.
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions administratives prises à son égard, outre la cote spéciale mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 214-6.
Dans la même partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des personnes détenues en vue de leur réinsertion sociale.
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