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Section 1

Conditions préalables à la mise sous écrou

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Article D212-3

Conditions de mise sous écrou d'une personne condamnée suite à un mandat de dépôt à effet différé

Code pénitentiaire

Article D212-2

Article D212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détermination de la date d'incarcération

Résumé On peut changer la date d'incarcération d'une personne en fonction de la place disponible dans la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.