Article D114-8
Abrogé depuis le 2024-12-05 par Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024 - art. 1
Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
1 version
Code pénitentiaire
Article D114-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Abrogé le jeudi 5 décembre 2024
Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.