JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment son article 434-35 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 113-3-1 et L. 224-5 à L. 224-10 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 19 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux quartiers sécurisés et à la prise en charge des détenus violents et radicalisés

Résumé Le décret organise comment prendre soin des prisonniers violents ou radicalisés dans des zones spéciales.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Sécurité Gestion des détenus Radicalisation Criminalité organisée

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-1, Art. R224-11, Art. R224-8, Art. R224-12, Art. R224-7, Art. R224-5, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-6, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Art. R224-25, Art. R224-23, Art. R224-19, Art. R224-18, Art. R224-21, Art. R224-20, Art. R224-24, Art. R224-22, Art. R224-14, Art. R224-13, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R224, Art. R224 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée, Art. R224-26, Art. R224-27, Sct. Sous-section 1 : Régime de détention, Art. R224-28, Art. R224-29, Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Art. R224-34, Art. R224-35, Art. R224-36, Art. R224-37, Sct. Sous-section 2 : Procédure de placement, Art. R224-38, Art. R224-39, Art. R224-40, Art. R224-41, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Sct. Sous-section 3 : Anonymat des agents, Art. R224-46 > >

1 version

28 créés

8 modifiés

Article 2

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Création de dispositions sur l'anonymat des agents pénitentiaires

Résumé Le décret crée de nouvelles règles pour garder l'anonymat des agents du pénitencier.
Mots-clés : Code pénitentiaire Anonymat Dispositions législatives Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agents, Art. R113-9-1, Art. R113-9-2, Art. R113-9-3, Art. R113-9-4 > >

1 version

5 créés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Le décret change trois règles du Code pénitentiaire.
Mots-clés : Code pénitentiaire Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R313-1 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Le décret 2025-620 modifie plusieurs articles du Code pénitentiaire.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Décret Réforme pénitentiaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D211-4, Art. D133-2, Art. R213-21, Art. R215-31, Art. R234-24, Art. D412-87 > >

1 version

6 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Le décret change plusieurs règles du Code pénitentiaire, concernant les prisonniers et les procédures.
Mots-clés : Code pénitentiaire décrets réformes pénitentiaires législation pénale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R764-1, Art. R774-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R763-1, Art. R773-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R753-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R754-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5 > >

1 version

15 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre des outre-mer et le ministre de la justice doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : décret responsabilité ministérielle publication officielle

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls