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Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment son article 434-35 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 113-3-1 et L. 224-5 à L. 224-10 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 19 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux quartiers sécurisés et à la prise en charge des détenus violents et radicalisés

Résumé. Le décret organise comment prendre soin des prisonniers violents ou radicalisés dans des zones spéciales.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 1 : Quartiers spécifiquesCode pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentesCode pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Régime de détentionCode pénitentiaireSct. Paragraphe 2 : Procédure de placementCode pénitentiaireArt. R224-2 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-3 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-4 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-1 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-11 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-8 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-12 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-7 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-5 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-9 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-10 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-6 → Version 2Code pénitentiaireSct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisationCode pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisationCode pénitentiaireSct. Paragraphe 2 : Régime de détentionCode pénitentiaireSct. Paragraphe 3 : Procédure de placementCode pénitentiaireArt. R224-25 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-23 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-19 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-18 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-21 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-20 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-24 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-22 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-14 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-13 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-16 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-17 → Version 2Code pénitentiaireArt. R224-15 → Version 2
- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-1, Art. R224-11, Art. R224-8, Art. R224-12, Art. R224-7, Art. R224-5, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-6, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Art. R224-25, Art. R224-23, Art. R224-19, Art. R224-18, Art. R224-21, Art. R224-20, Art. R224-24, Art. R224-22, Art. R224-14, Art. R224-13, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-15

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
- Code pénitentiaire
Sct. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Régime de détentionCode pénitentiaireSct. Paragraphe 2 : Procédure de placementCode pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisationCode pénitentiaireSct. Paragraphe 2 : Régime de détentionCode pénitentiaireSct. Paragraphe 3 : Procédure de placementCode pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentesCode pénitentiaireSct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
- Code pénitentiaire
Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organiséeCode pénitentiaireArt. R224-26 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-27 → Version 1Code pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Régime de détentionCode pénitentiaireArt. R224-28 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-29 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-30 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-31 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-32 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-33 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-34 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-35 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-36 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-37 → Version 1Code pénitentiaireSct. Sous-section 2 : Procédure de placementCode pénitentiaireArt. R224-38 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-39 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-40 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-41 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-42 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-43 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-44 → Version 1Code pénitentiaireArt. R224-45 → Version 1Code pénitentiaireSct. Sous-section 3 : Anonymat des agentsCode pénitentiaireArt. R224-46 → Version 1
- Code pénitentiaire
Sct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée, Art. R224-26, Art. R224-27, Sct. Sous-section 1 : Régime de détention, Art. R224-28, Art. R224-29, Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Art. R224-34, Art. R224-35, Art. R224-36, Art. R224-37, Sct. Sous-section 2 : Procédure de placement, Art. R224-38, Art. R224-39, Art. R224-40, Art. R224-41, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Sct. Sous-section 3 : Anonymat des agents, Art. R224-46

1 version

28 créés

8 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur l'anonymat des agents pénitentiaires

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour garder l'anonymat des agents du pénitencier.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agentsCode pénitentiaireArt. R113-9-1 → Version 1Code pénitentiaireArt. R113-9-2 → Version 1Code pénitentiaireArt. R113-9-3 → Version 1Code pénitentiaireArt. R113-9-4 → Version 1
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agents, Art. R113-9-1, Art. R113-9-2, Art. R113-9-3, Art. R113-9-4

1 version

5 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé. Le décret change trois règles du Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé. Le décret 2025-620 modifie plusieurs articles du Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé. Le décret change plusieurs règles du Code pénitentiaire, concernant les prisonniers et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. R753-1 → Version 6
- Code pénitentiaire
Art. R753-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. R754-1 → Version 4
- Code pénitentiaire
Art. R754-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

15 modifiés

Article 6

Créé le 10 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de la justice doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6