Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

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Comment devenir propriétaire et gérer ses biens

Résumé. Le Code civil explique comment on devient propriétaire d'un bien, comment partager les biens après un décès, et les règles pour différents types de contrats.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales
Titre Ier : Des successions
Titre II : Des libéralités
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
Titre III : Des sources d'obligations
Titre IV : Du régime général des obligations
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Titre VI : De la vente
Titre VII : De l'échange
Titre VIII : Du contrat de louage
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Titre IX : De la société
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Titre X : Du prêt
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Titre XII : Des contrats aléatoires
Titre XIII : Du mandat
Titre XIV : De la fiducie
Titre XIV : Du cautionnement
Titre XV : Des transactions
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Titre XX : De la prescription extinctive
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive