Code civil

Chapitre III : De la société en participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Société en participation : flexibilité et responsabilités

Résumé. Les associés peuvent former une société en participation sans immatriculation, chacun garde ses biens et peut dissoudre la société à tout moment.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Société en participation : définition et caractéristiques

Résumé. Les associés peuvent créer une société en participation qui n'est pas immatriculée, ne devient pas une personne morale et peut être prouvée par tous moyens.

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société),1832-1 (Associations entre époux dans une société),1833 (Conditions de création et gestion d'une société),1836 (Modification des statuts d'une société) (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Règles des rapports entre associés dans une société en participation

Résumé. Les règles entre associés d'une société en participation dépendent de son caractère civil ou commercial.

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Propriété des biens dans une société en participation

Résumé. Dans une société en participation, chaque associé garde la propriété de ses biens mis à disposition, sauf accord contraire.

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Responsabilité des associés dans une société en participation

Résumé. Dans une société en participation, chaque associé est responsable de ses propres engagements, sauf s'ils agissent ensemble devant des tiers.

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (Propriété des biens dans une société en participation) (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 (Convention d'indivision entre coïndivisaires) ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Dissolution et partage des biens dans une société en participation

Résumé. Un associé peut dissoudre une société en participation à durée indéterminée à tout moment, mais ne peut pas partager les biens indivis avant la dissolution.

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 (Propriété des biens dans une société en participation) tant que la société n'est pas dissoute.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Application des règles aux sociétés créées de fait

Résumé. Les règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux sociétés créées sans formalités.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Chapitre III : De la société en participation
Article 1871
Article 1871-1
Article 1872
Article 1872-1
Article 1872-2
Article 1873