Code civil

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier

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Gestion des biens en indivision

Résumé. Les copropriétaires peuvent s'entendre pour gérer ensemble un bien en indivision, avec des règles précises sur la durée, la gestion et les décisions importantes.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Convention d'indivision entre coïndivisaires

Résumé. Les co-propriétaires peuvent décider ensemble de rester en indivision, mais cela doit être écrit et préciser les biens et parts de chacun.

Les coindivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.

A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Durée et renouvellement des conventions d'indivision

Résumé. Les coïndivisaires peuvent convenir de rester en indivision pour une durée limitée (max 5 ans) ou illimitée, avec des règles spécifiques pour le partage.

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.

En vigueur depuis le 11 juin 1978

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Conditions pour un accord de maintien en indivision

Résumé. Un accord pour rester en indivision doit être fait par des personnes capables de gérer les biens, mais un mineur peut aussi en bénéficier via son représentant légal, avec la possibilité d'y mettre fin à sa majorité.

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.

Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Gestion des biens en indivision

Résumé. Les coïndivisaires peuvent choisir un gérant pour gérer leurs biens communs, avec des règles spécifiques pour sa désignation et sa révocation.

Les coindivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.

A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.

Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.

Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision

Résumé. Le gérant d'une indivision représente les propriétaires et administre les biens, mais ne peut vendre des objets que pour des besoins spécifiques.

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.

Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Pouvoirs du gérant en cas d'incapacité dans une indivision

Résumé. Le gérant d'une indivision peut agir même s'il y a un incapable parmi les propriétaires, mais les baux qu'il signe ne donnent pas de droits spéciaux au locataire.

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.

Néanmoins, l'article 456 (Rôle du conseil de famille dans la tutelle des majeurs), alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Décisions en indivision

Résumé. Les décisions importantes concernant des biens en indivision doivent être prises à l'unanimité, sauf exceptions prévues par la loi.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4 (Représentation d'un indivisaire par un autre), 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) et 815-6 (Mesures urgentes en cas d'indivision). S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 (Représentation d'un indivisaire par un autre) et 815-5 (Autorisation judiciaire pour les actes en indivision) ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Gestion des biens en indivision avec plusieurs responsables

Résumé. Un article du Code civil explique comment gérer les biens en commun quand il y a plusieurs responsables, chacun pouvant s'opposer à une décision avant qu'elle ne soit prise.

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 (Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision), sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rémunération et responsabilité du gérant en indivision

Résumé. Le gérant d'une indivision a droit à une rémunération, sauf si les autres propriétaires sont contre, et il est responsable des erreurs qu'il fait.

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Gestion et responsabilité dans l'indivision

Résumé. Les copropriétaires d'un bien indivis doivent partager les bénéfices et les pertes, et chacun peut demander des comptes sur la gestion.

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9 (Utilisation des biens partagés), 815-10 (Règles sur les créances, revenus et pertes en indivision) et 815-11 (Droits aux bénéfices et répartition dans l'indivision) du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Droits de préemption et substitution dans l'indivision

Résumé. Les co-indivisaires ont le droit de préempter ou de se substituer lors de la vente des parts d'un bien indivis.

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coindivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision) à 815-16 (Nullité des cessions non conformes en indivision) et 815-18 (Règles de l'indivision pour les usufruits) du présent code.

La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

En vigueur depuis le 11 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision

Résumé. Les indivisaires peuvent décider que, après le décès d'un d'entre eux, les survivants ou un héritier désigné peuvent obtenir la part du défunt.

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution.

Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.

Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions).

En vigueur depuis le 1 juillet 1977 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai pour réclamer une part dans un bien indivis

Résumé. Si une personne ne réclame pas sa part dans un bien indivis dans le délai d'un mois après avoir été mise en demeure, cette part revient à ses héritiers.

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

En vigueur depuis le 1 juillet 1977

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Droits des créanciers dans l'indivision

Résumé. Les créanciers peuvent agir sur les biens indivis, mais ceux des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que si leur débiteur le pourrait aussi.

L'article 815-17 (Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision) est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 (Droits de préemption et substitution dans l'indivision) sont alors applicables.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1977

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-2
Article 1873-3
Article 1873-4
Article 1873-5
Article 1873-6
Article 1873-7
Article 1873-8
Article 1873-9
Article 1873-10
Article 1873-11
Article 1873-12
Article 1873-13
Article 1873-14
Article 1873-15