En vigueur depuis le 1 juillet 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention d'indivision entre coïndivisaires
Les coindivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers) ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.
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