Code civil

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section 1 : Des successions vacantes

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle

Section 2 : Des successions en déshérence

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section 1 : Des successions vacantes

Section 2 : Des successions en déshérence