Code civil

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la vente d'immeubles à construire

Résumé. La vente d'un immeuble en construction implique des règles spécifiques sur les délais, le paiement et le transfert de propriété.

En vigueur depuis le 9 juillet 1967

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Vente d'immeubles à construire

Résumé. Un contrat de vente d'un immeuble à construire engage le vendeur à le bâtir dans un délai fixé.

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

En vigueur depuis le 9 juillet 1967

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Vente d'immeubles à construire : transfert de propriété

Résumé. La vente à terme d'un immeuble à construire engage le vendeur à livrer l'immeuble une fois terminé, et l'acheteur à le payer. La propriété passe au moment de la fin des travaux.

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

En vigueur depuis le 1 juillet 1967

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Vente en l'état futur d'achèvement

Résumé. La vente en l'état futur d'achèvement permet à l'acheteur de devenir propriétaire du terrain et des constructions existantes immédiatement, tandis que les nouvelles constructions deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur réalisation, avec paiement progressif.

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

En vigueur depuis le 9 juillet 1967

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Cession des droits dans une vente d'immeuble à construire

Résumé. Quand tu vends un bien immobilier en construction, si tu cèdes tes droits à quelqu'un d'autre, cette personne prend ta place dans les obligations envers le vendeur.

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1967

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Article 1601-1
Article 1601-2
Article 1601-3
Article 1601-4