Section précédente

Section 2

Section parente

Titre II

Section suivante

Section 1

Code civil

Chapitre VII : Des libéralités-partages

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre VII : Des libéralités-partages
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des donations-partages
Section 3 : Des testaments-partages