Code civil

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive

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Conditions d'utilisation de la prescription extinctive

Résumé. Les juges ne peuvent pas utiliser la prescription extinctive sans que les parties ne l'invoquent, et on ne peut renoncer à une prescription qu'après l'avoir obtenue.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription→Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
Section 1 : De l'invocation de la prescription
Section 2 : De la renonciation à la prescription
Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription