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Titre XIII

Du mandat

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Chapitre II

Des obligations du mandataire

1991 — 1997

Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat

Article 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et formation du mandat

Résumé Une personne peut donner à une autre le pouvoir d'agir pour elle, mais cela ne devient officiel que si cette dernière accepte.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

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Article 1985

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Formes et preuves du mandat

Résumé Un mandat peut être écrit ou dit, mais les preuves orales doivent suivre des règles précises.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

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Article 1986

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Gratuité du mandat

Résumé Par défaut, un mandat ne coûte rien.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

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Article 1987

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Nature et forme du mandat

Résumé Un mandat peut être pour une tâche spécifique ou pour tout.

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

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Article 1988

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Nature du mandat et actes d'administration

Résumé Pour vendre ou hypothéquer, un mandat doit clairement le préciser.

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

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Article 1989

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Limites de l'action du mandataire

Résumé Le représentant doit suivre les consignes données et ne peut pas faire plus que ce qui est dit dans le mandat.

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

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Article 1990

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Mandataire mineur non émancipé

Résumé Un mineur peut être mandataire, mais sa responsabilité est limitée.

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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