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Chapitre II

Code civil

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat

Article 1984

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et formation du mandat

Résumé. Un mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

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Article 1985

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 13 juillet 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes et preuves du mandat

Résumé. Un mandat peut être écrit ou oral, mais la preuve d'un mandat oral est soumise à des règles spécifiques.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

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Article 1986

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité du mandat

Résumé. Un mandat est généralement gratuit, sauf si les parties ont convenu du contraire.
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

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Article 1987

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de mandat

Résumé. Un mandat peut être limité à une ou plusieurs affaires spécifiques, ou couvrir toutes les affaires du mandant.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

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Article 1988

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des mandats généraux

Résumé. Un mandat général ne couvre que les actes d'administration, mais pour vendre ou hypothéquer, il doit être explicitement mentionné.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

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Article 1989

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du pouvoir du mandataire

Résumé. Un mandataire ne peut pas faire plus que ce qui est écrit dans son mandat, et le pouvoir de négocier n'inclut pas celui de trouver un compromis.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

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Article 1990

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 février 1965

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat et mineurs non émancipés

Résumé. Un mineur non émancipé peut être mandataire, mais les règles pour les mineurs s'appliquent.
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1984
Article 1985
Article 1986
Article 1987
Article 1988
Article 1989
Article 1990