Code civil
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Du régime en communauté
Chapitre II : Régimes en communauté
Chapitre II : Des régimes en communauté
Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts