Code civil
Titre VIII : Du contrat de louage
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Les règles des contrats de location
Résumé. Le Code civil explique les règles des contrats de location, qu'il s'agisse de biens ou de services.
Section III : Des devis et des marchés
Abrogé2 février 1995En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Du louage des choses
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
Chapitre IV : Du bail à cheptel