Code civil

Titre VIII : Du contrat de louage

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Les règles des contrats de location

Résumé. Le Code civil explique les règles des contrats de location, qu'il s'agisse de biens ou de services.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Du louage des choses
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
Chapitre IV : Du bail à cheptel