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Code civil

Chapitre Ier : Du jeu et du pari

Article 1965

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des dettes de jeu et de pari

Résumé. La loi ne permet pas de réclamer le paiement d'une dette liée au jeu ou à un pari.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

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Article 1966

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux dettes de jeu pour certains sports

Résumé. Certains jeux sportifs sont exclus de l'interdiction des dettes de jeu, mais les tribunaux peuvent refuser si la somme est trop élevée.
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

1 version

Article 1967

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de l'argent perdu dans les jeux et paris

Résumé. Si tu perds un jeu ou un pari, tu ne peux pas demander à récupérer l'argent perdu, sauf si l'autre joueur a triché.
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre Ier : Du jeu et du pari
Article 1965
Article 1966
Article 1967