En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des dettes de jeu et de pari
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
1 version
7 cité par
Code civil
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
1 version
7 cité par
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
1 version
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804