Code civil

Chapitre III : Du régime de séparation de biens

Article 1536

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de séparation de biens entre époux

Résumé Avec la séparation de biens, chacun gère ses biens et paie ses dettes.

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

Article 1537

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Contribution aux charges du mariage en cas de séparation de biens

Résumé Si les époux sont sous le régime de séparation de biens, ils paient les frais du mariage selon ce qui est écrit dans leur contrat ou en fonction de leurs revenus.

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Article 1538

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Présomptions de propriété dans le régime de séparation de biens

Résumé Dans un régime de séparation de biens, chaque conjoint peut prouver que certains biens lui appartiennent.

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Article 1539

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Administration des biens personnels par un époux pendant le mariage

Résumé Un époux peut gérer les biens de l'autre pendant le mariage, sauf les revenus si ce n'est pas exigé.

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Article 1540

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Gestion des biens de l'autre époux en régime de séparation de biens

Résumé Si un époux gère les biens de l'autre en séparation de biens sans opposition, il doit rendre des comptes pour les fruits perçus, sauf s'il y a eu opposition, où il est entièrement responsable.

Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.

Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

Article 1541

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Gage mutuel et responsabilité des biens dans le régime de séparation de biens

Résumé Si on est marié sous le régime de séparation de biens, on ne peut pas être blâmé pour les mauvaises décisions financières de son conjoint, sauf si on est directement impliqué ou en a profité.

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

Article 1542

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Partage des biens indivis après dissolution du mariage

Résumé Quand un couple marié se sépare ou qu'un des deux meurt, les biens sont partagés comme pour une succession.

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Article 1543

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Application de l'article 1479 aux créances en régime de séparation de biens

Résumé Les dettes entre époux sont gérées de la même manière, même s'ils sont en séparation de biens.

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Article 1544

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Article 1544 - Article abrogé

Résumé Cet article a été supprimé, il ne s'applique plus.
Mots-clés : Code civil Régime de séparation de biens Abrogation

(article abrogé).

Article 1545

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Article 1545 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n’est plus en vigueur.
Mots-clés : Code civil Régime de séparation de biens Abrogation

(article abrogé).

Article 1546

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Article 1546 (abrogé)

Résumé Cet article n'existe plus, il a été abrogé.
Mots-clés : Abrogation Code civil Régime de séparation de biens

(article abrogé).

Article 1547

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Article 1547 (abrogé)

Résumé Cet article n'existe plus, il a été abrogé.
Mots-clés : Abrogation Code civil

(article abrogé).

Article 1548

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 1548 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Code civil Régime de séparation de biens

(article abrogé).

Article 1549

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Article 1549 abrogé

Résumé Cet article a été supprimé, il n'est plus applicable.
Mots-clés : Législation Abrogation

(article abrogé).

Article 1550

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Article 1550 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Législation

(article abrogé).

Article 1551

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Article 1551 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Législation

(article abrogé).

Article 1552

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 1552 (abrogé)

Résumé L’article 1552 a été annulé, il ne s’applique plus.
Mots-clés : Abrogation Loi

(article abrogé).

Article 1553

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Article 1553 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'existe plus.
Mots-clés : Abrogation Législation Statut juridique

(article abrogé).

Article 1554

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Article 1554 - Abrogé

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Législation Abrogation

(article abrogé).

Article 1555

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Article 1555 abrogé

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Législation Statut juridique

(article abrogé).

Article 1556

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Article 1556 abrogé

Résumé Cet article n'est plus en vigueur, il a été abrogé.
Mots-clés : Abrogation Législation Statut juridique

(article abrogé).

Article 1557

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Article 1557 - Pas d'effet

Résumé L'article 1557 a été abrogé, donc il ne s'applique plus.
Mots-clés : Abrogation Législation

(article abrogé).

Article 1558

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Article 1558 - Abrogé

Résumé Cet article a été abrogé, il n’est plus valable.
Mots-clés : Législation Abrogation

(article abrogé).

Article 1559

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Article 1559 - Abrogation

Résumé Cet article a été abrogé et n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Législation

(article abrogé).

Article 1560

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Article 1560 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.
Mots-clés : Abrogation Loi

(article abrogé).

Article 1561

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Article 1561 – Abrogation

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Code civil Statut juridique

(article abrogé).

Article 1562

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Article 1562 - Abrogation

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation Législation

(article abrogé).

Article 1563

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Article 1563 - Article abrogé

Résumé Cet article a été abrogé, il n'existe plus.
Mots-clés : Abrogation Code civil

(article abrogé).

Article 1564

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Article 1564 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : abrogation

(article abrogé).

Article 1565

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Article 1565 (abrogé)

Résumé Cet article n'est plus en vigueur, il a été abrogé.
Mots-clés : Abrogation Législation Code civil

(article abrogé).

Article 1566

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Article 1566 – Abrogation

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Code civil Abrogation Législation

(article abrogé).

Article 1567

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Article 1567 : Article abrogé

Résumé Cet article n'existe plus, il a été supprimé de la loi.
Mots-clés : Législation Abrogation Code civil

(article abrogé).

Article 1568

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Article 1568 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation législation

(article abrogé).