Article 1300
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des quasi-contrats
Résumé Les quasi-contrats sont des actes qui créent des obligations même si on n'a pas le droit de les faire.
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
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