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Chapitre IV

Code civil

Chapitre III : Des obligations du mandant

Article 1998

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du mandant envers les actes de son représentant

Résumé. Le mandant doit respecter les engagements pris par son représentant, sauf si ce dernier a dépassé ses pouvoirs.
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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Article 1999

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières du mandant envers le mandataire

Résumé. Le mandant doit payer les frais et salaires du mandataire, même si l'affaire échoue, à moins que ce dernier n'ait commis une faute.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

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Article 2000

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des pertes du mandataire

Résumé. Le mandant doit compenser le mandataire pour les pertes subies pendant la gestion, à condition que ce dernier n'ait pas été imprudent.
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

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Article 2001

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des intérêts des avances

Résumé. Le mandant doit payer les intérêts des avances faites par le mandataire dès le jour où elles ont été effectuées.
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

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Article 2002

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire des mandants

Résumé. Si plusieurs personnes donnent un mandat à la même personne pour une affaire commune, chacune doit payer ce que cette personne a fait.
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre III : Des obligations du mandant
Article 1998
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Article 2000
Article 2001
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