Code civil

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

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Obligations du vendeur dans une vente

Résumé. Le vendeur doit décrire précisément ce qu'il vend, livrer le bien correctement et protéger l'acheteur contre les défauts cachés.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la délivrance
Section 3 : De la garantie