Code civil

Chapitre III : De la protection possessoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la possession contre les troubles

Résumé. La loi protège la possession d'un bien même si on n'est pas encore propriétaire.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Protection de la possession contre les troubles

Résumé. La loi protège la possession d'un bien contre les troubles ou menaces, même si le droit de propriété n'est pas encore établi.

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 18 février 2015

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Protection des actions possessoires

Résumé. Les actions possessoires protègent ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un bien contre les troubles ou menaces.

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Chapitre III : De la protection possessoire
Article 2278
Article 2279