Code civil

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

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Adaptation du Code civil à Mayotte

Résumé. Le Code civil s'applique à Mayotte avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités locales.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Application du Code civil à Mayotte

Résumé. Le Code civil s'applique à Mayotte selon les règles spécifiques du Livre V.

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du Code civil pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les termes du Code civil sont adaptés pour s'appliquer à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° (Abrogé) ;

2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

5° (Supprimé) ;

6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

8° (Supprimé) ;

9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;

10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2489
Article 2490
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles