Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois et rôle des juges

Résumé. Les lois s'appliquent à tous, protègent l'ordre public et les juges doivent trancher chaque affaire individuellement.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juin 2004

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Entrée en vigueur des lois et actes administratifs

Résumé. Les lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Effet des lois dans le temps

Résumé. Une loi ne peut pas changer ce qui s'est passé avant son adoption.

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Application des lois françaises

Résumé. Les lois françaises s'appliquent à tous sur le territoire, aux biens immobiliers même détenus par des étrangers, et aux Français à l'étranger pour leur état civil.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation du juge de juger malgré les lacunes légales

Résumé. Un juge qui refuse de trancher un litige en invoquant une loi floue ou incomplète peut être accusé de déni de justice.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction aux juges de rendre des décisions générales

Résumé. Les juges ne peuvent pas prendre des décisions générales pour tous les cas similaires, ils doivent juger chaque affaire individuellement.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de déroger aux lois d'ordre public

Résumé. On ne peut pas contourner les lois qui protègent l'ordre public et les bonnes moeurs par des accords privés.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 4 août 2021

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Égalité des droits dans le mariage et l'adoption

Résumé. Le mariage et l'adoption créent les mêmes droits et obligations, peu importe le sexe des partenaires ou des parents.

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

En vigueur depuis le 4 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Égalité des droits et devoirs entre enfants et parents

Résumé. Tous les enfants ont les mêmes droits et devoirs envers leurs parents, sauf dans le cas d'une adoption simple.

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

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