Code civil

Sous-titre Ier : Le contrat

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Les bases du contrat

Résumé. Un contrat est un accord entre personnes pour créer des obligations, avec des règles à suivre comme l'honnêteté et le respect de la loi.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chapitre II : La formation du contrat
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat