Code civil

Titre IV : Du régime général des obligations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différentes modalités et actions liées aux obligations

Résumé. Les obligations peuvent être liées à des événements futurs, transférées ou partagées, et un créancier peut agir pour les faire respecter.
Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements sans convention

Résumé. Certains engagements se créent sans accord, soit par la loi, soit par un fait personnel, comme les obligations des voisins ou des tuteurs.

Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.

Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.

Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention→Titre IV : Du régime général des obligations

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Article 1370
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Chapitre V : Les restitutions
Chapitre II : Des délits et des quasi-délits