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Titre IV

Du régime général des obligations

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Titre IV bis

De la preuve des obligations

1386-1 — 1386-18

Code civil

Chapitre V : Les restitutions

Article 1352

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de restitution d'une chose

Résumé Si on doit rendre quelque chose qui n'est pas de l'argent, on doit rendre l'objet lui-même, ou sa valeur au jour où on doit le rendre.

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

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Article 1352-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour les dégradations et détériorations de la chose restituée

Résumé En rendant quelque chose, on est responsable des dommages qu'elle a subis, sauf si on n'a pas fait exprès.

Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

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Article 1352-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de restitution en cas de vente

Résumé Si vous avez vendu quelque chose que vous avez reçu honnêtement, vous devez seulement rendre l'argent de la vente. Si vous l'avez pris malhonnêtement et que c'est devenu plus précieux, vous devez rendre sa valeur actuelle.

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.

S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

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Article 1352-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des fruits et valeur de jouissance

Résumé Quand tu rends quelque chose, tu dois aussi rendre les bénéfices qu'elle a apportés et sa valeur d'utilisation, estimés par le juge au moment de sa décision.

La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.

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Article 1352-4

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Restitution en cas de protection d'un mineur ou d'un majeur protégé

Résumé Si un mineur ou une personne protégée fait quelque chose de mal, il ne doit rendre que ce qu'il a gagné.

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

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Article 1352-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des restitutions

Résumé On peut déduire les frais de conservation et ceux qui ont augmenté la valeur de la chose, mais pas plus que la valeur ajoutée au moment de la restitution.

Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

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Article 1352-6

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Restitution des sommes d'argent et intérêts

Résumé Si vous devez rendre de l'argent, vous devez aussi ajouter les intérêts et les taxes payées.

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

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Article 1352-7

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Obligations de restitution des intérêts et fruits pour les receveurs de mauvaise et bonne foi

Résumé Si on reçoit de l'argent en sachant que ce n'est pas légal, on doit rendre les intérêts et les bénéfices perçus dès le paiement. Si on reçoit sans le savoir, on doit rendre ces intérêts seulement après qu'on demande la restitution.

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

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Article 1352-8

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Restitution en valeur d'une prestation de service

Résumé Quand on doit rembourser un service, on utilise sa valeur au moment où il a été rendu.

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

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Article 1352-9

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Report des sûretés sur l'obligation de restituer

Résumé Une garantie donnée pour une dette s'applique aussi à la restitution, mais la caution conserve ses droits.

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

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