Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation (Fin de la garantie sur l'affichage des prix)Art. L.112-6Fin de la garantie sur l'affichage des prixLa garantie d'un professionnel sur l'affichage des prix prend fin si sa situation change, si la loi change ou s'il est informé d'un changement d'avis par l'autorité administrative..
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages)Art. 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesUn constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère. à 1792-6 (Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de construction)Art. 1792-6Réception et garantie de parfait achèvement dans les contrats de constructionL'article explique que le maître de l'ouvrage peut accepter un travail avec ou sans réserves, et que l'entrepreneur doit réparer les problèmes pendant un an après la réception. et 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire)Art. 1646-1Garantie des défauts pour un immeuble à construireLe vendeur d'un immeuble à construire doit garantir les défauts de construction après la réception des travaux, comme le font les architectes et entrepreneurs..