La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
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Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
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La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
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La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
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Abrogé depuis le 2008-06-19
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
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Abrogé depuis le 2008-06-19
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
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Abrogé depuis le 2008-06-19
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
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Abrogé depuis le 2008-06-19
L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
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