Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La prescription extinctive et ses règles

Résumé. La prescription extinctive efface un droit à cause de l'inactivité prolongée de son propriétaire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Extinction d'un droit par inaction

Résumé. La prescription extinctive fait disparaître un droit à cause de l'inactivité prolongée de son propriétaire.

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Exclusion des délais de forclusion des règles de prescription

Résumé. Les délais de forclusion ne suivent pas les règles générales de la prescription extinctive, sauf si la loi dit le contraire.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Règle de la prescription extinctive

Résumé. La prescription extinctive suit les règles du droit qu'elle concerne.

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Effets des changements de loi sur les prescriptions et forclusions

Résumé. Une nouvelle loi qui change la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion ne s'applique pas aux droits déjà acquis, mais seulement à ceux en cours.

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Prévalence des règles spéciales sur la prescription extinctive

Résumé. Les règles générales de prescription ne bloquent pas les lois spécifiques.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Opposition de la prescription

Résumé. On peut toujours contester la prescription, même en appel, sauf si la partie qui ne l'a pas contestée est présumée l'avoir abandonnée.

La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Opposition à la prescription par les créanciers

Résumé. Même si le débiteur ou le propriétaire renonce, les créanciers peuvent toujours s'opposer à la prescription.

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Limitation de la prescription extinctive

Résumé. On ne peut pas acquérir la propriété par prescription pour des choses qui ne sont pas dans le commerce.

On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Prescription applicable à l'État et aux collectivités

Résumé. L'État, les établissements publics et les communes peuvent se soumettre aux mêmes règles que les particuliers et les opposer.

L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre Ier : Dispositions générales
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