Code civil

Chapitre II : Des obligations du mandataire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du mandataire dans l'accomplissement de sa mission

Résumé. Un mandataire doit accomplir sa mission et peut être responsable des dommages causés par son échec, mais cette responsabilité varie selon les circonstances.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations du mandataire

Résumé. Le mandataire doit accomplir sa mission et peut être responsable des dommages causés par son échec.

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du mandataire en cas de faute

Résumé. Le mandataire est responsable des fautes commises dans sa gestion, mais cette responsabilité est moins stricte s'il ne reçoit pas de salaire.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations du mandataire en matière de gestion

Résumé. Un mandataire doit rendre des comptes et restituer tout ce qu'il a reçu pour son mandant, même si ce n'était pas dû.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du mandataire en cas de substitution

Résumé. Le mandataire est responsable de la personne qu'il a choisie pour le remplacer, sauf s'il avait le droit de le faire ou si cette personne était compétente.

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Solidarité des mandataires

Résumé. Plusieurs mandataires ne sont responsables ensemble que si c'est clairement indiqué.

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations financières du mandataire

Résumé. Le mandataire doit payer des intérêts sur l'argent qu'il a utilisé pour lui-même à partir du moment où il l'a dépensé, et sur l'argent qu'il détient à partir du moment où on lui demande de le rendre.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du mandataire pour les actes dépassant ses pouvoirs

Résumé. Un mandataire n'est pas responsable des actes dépassant ses pouvoirs s'il les a clairement expliqués.

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre II : Des obligations du mandataire
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