En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition et forme de la vente
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
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En vigueur depuis le 30 juillet 1930
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En vigueur depuis le 1 juin 2001
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 21 juillet 2019
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804