Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des animaux et classification des biens

Résumé. La loi protège les animaux, mais ils sont toujours considérés comme des biens.

En vigueur depuis le 18 février 2015

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Statut juridique des animaux

Résumé. Les animaux sont sensibles et protégés par la loi, mais ils restent considérés comme des biens.
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Article 515-14
Titre Ier : De la distinction des biens
Titre II : De la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Titre V : De la publicité foncière