Code civil

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des donations dans un contrat de mariage

Résumé. Les donations faites dans un contrat de mariage doivent suivre les règles générales, sauf pour les enfants à naître qui sont soumis à des conditions spécifiques.
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations par contrat de mariage aux époux et enfants à naître

Résumé. Les parents et autres personnes peuvent donner des biens par contrat de mariage aux époux ou à leurs futurs enfants, même si le donateur survit à l'époux.
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

Créé le 1 janvier 2007

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Irrévocabilité des donations dans le contrat de mariage

Résumé. Une donation faite par contrat de mariage est irrévocable, sauf pour de petits montants ou des récompenses.

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

Créé le 1 janvier 2007

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Donation par contrat de mariage : biens présents et futurs

Résumé. Un don dans un contrat de mariage peut inclure des biens actuels et futurs, mais doit lister les dettes du donneur.
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

Créé le 1 janvier 2007

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Acceptation ou refus d'une donation sans état des dettes

Résumé. Si l'état des dettes n'est pas joint à la donation, le bénéficiaire doit accepter ou refuser tout, et en cas d'acceptation, il ne peut réclamer que les biens existants au décès du donateur et doit payer toutes les dettes.
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

Créé le 1 janvier 2007

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Donations par contrat de mariage : conditions et effets

Résumé. Un don dans un contrat de mariage peut être fait aux époux et aux futurs enfants, mais doit inclure le paiement des dettes ou d'autres conditions.
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

Créé le 1 janvier 2007

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Validité des donations dans les contrats de mariage

Résumé. Les donations faites dans un contrat de mariage ne peuvent pas être annulées pour absence d'acceptation.
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

Créé le 1 janvier 2007

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Annulation de la donation en cas de non-mariage

Résumé. Un cadeau donné pour un mariage est annulé si le mariage n'a pas lieu.
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

Créé le 1 janvier 2007

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Nullité de la donation si le donateur survit à l'époux bénéficiaire

Résumé. Si le donateur survit à l'époux qui a reçu la donation et à ses descendants, la donation devient nulle.
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

Créé le 1 janvier 2007

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Réduction des donations faites aux époux par contrat de mariage

Résumé. Les donations faites aux époux dans un contrat de mariage peuvent être réduites à la part dont le donateur avait le droit de disposer lors de sa succession.
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Article 1081
Article 1082
Article 1083
Article 1084
Article 1085
Article 1086
Article 1087
Article 1088
Article 1089
Article 1090