Code civil

Chapitre VII : De la licitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères de biens indivis

Résumé. Quand des biens communs ne peuvent pas être partagés ou si personne ne les veut, ils sont vendus aux enchères et l'argent est partagé entre les propriétaires.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères de biens indivis

Résumé. Si des biens communs ne peuvent pas être partagés facilement ou si personne ne veut les prendre, ils sont vendus aux enchères et l'argent est partagé entre les propriétaires.

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licitation par un copropriétaire

Résumé. Un copropriétaire peut demander une vente aux enchères pour un bien indivis, surtout si un copropriétaire est mineur.

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de licitation pour biens indivis

Résumé. Les règles pour vendre aux enchères une chose commune qui ne peut pas être partagée facilement sont expliquées dans les sections sur les successions et la procédure.

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre VII : De la licitation
Article 1686
Article 1687
Article 1688