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Code civil

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre

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Conditions pour acheter ou vendre

Résumé. Tout le monde peut acheter ou vendre, sauf si la loi l'interdit.

Article 1594

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions pour acheter ou vendre

Résumé. Tout le monde peut acheter ou vendre, sauf si la loi l'interdit.
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

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Article 1595

Abrogé1 juillet 1986

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 1986

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Vente entre époux : trois situations autorisées

Résumé. Les époux ne peuvent vendre que dans trois cas : l’un donne des biens à l’autre pour régler ses droits, le mari donne à la femme pour rembourser des biens ou de l’argent qu’elle possède, ou la femme donne à son mari pour payer une dot promise, sauf si la communauté est exclue.
Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants :
1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ;
2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;
3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ;
Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.

1 version

Article 1596

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 21 février 2007

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Interdictions d'achat pour éviter les conflits d'intérêts

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas acheter des biens spécifiques pour éviter les conflits d'intérêts.

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;

Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

2 versions

Article 1597

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction d'achat de procès pour les professionnels du droit

Résumé. Les juges et autres professionnels du droit ne peuvent pas acheter des affaires en cours dans leur tribunal, sinon la vente est annulée.
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

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