Code civil

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différents moyens de preuve dans un accord

Résumé. La preuve d'un accord peut se faire par n'importe quel moyen, sauf si la loi interdit.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Preuve des obligations : tout moyen est permis

Résumé. La preuve peut être apportée par n'importe quel moyen, sauf si la loi dit le contraire.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Preuve écrite des actes juridiques importants

Résumé. Pour les sommes importantes, il faut un écrit pour prouver un accord.
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exceptions à la preuve écrite pour les actes juridiques

Résumé. On peut prouver un acte juridique sans écrit si c'est impossible, pas d'usage ou perdu par force majeure.

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Preuves alternatives à l'écrit

Résumé. Si on n'a pas de document écrit pour prouver une obligation, on peut utiliser d'autres moyens comme un aveu en justice ou un serment.

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Les preuves par écrit dans les litiges

Résumé. Un écrit peut servir de preuve partielle si l'autre partie le conteste, et les déclarations en justice ou les mentions dans un registre public peuvent aussi compter comme preuve.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1358
Article 1359
Article 1360
Article 1361
Article 1362