Code civil
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La possession et la prescription acquisitive
Résumé. On peut devenir propriétaire d'un bien en le possédant pendant un certain temps, même sans preuve d'achat.
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De la prescription acquisitive
Chapitre III : De la protection possessoire