Section précédente
Sous-section 5
La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
1231 — 1231-7
Section parente
Titre III
Des sources d'obligations
Section suivante
Chapitre Ier
La responsabilité extracontractuelle en général
1240 — 1244
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
