Code civil

Chapitre IV : Les effets du contrat

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Les effets et règles des contrats

Résumé. Les contrats ne peuvent être modifiés que si les deux parties sont d'accord ou si la loi le permet, et ils ne lient que les signataires.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations→Chapitre IV : Les effets du contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Section 3 : La durée du contrat
Section 4 : La cession de contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Section 6 : Des obligations avec clauses pénales