Code civil
Chapitre IV : Les effets du contrat
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations→Chapitre IV : Les effets du contrat
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Section 3 : La durée du contrat
Section 4 : La cession de contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Section 6 : Des obligations avec clauses pénales