Code civil

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription extinctive

Résumé. Les délais pour poursuivre en justice varient selon les types de dommages, allant de cinq à vingt ans.
Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Définition de la possession

Résumé. La possession, c'est quand on tient ou utilise quelque chose ou un droit, que ce soit soi-même ou quelqu'un d'autre qui le fait pour nous.

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Conditions de la prescription

Résumé. Pour que la prescription fonctionne, il faut garder la possession de la chose sans interruption, de façon calme, visible, claire, et comme propriétaire.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Présomption de possession en tant que propriétaire

Résumé. Si tu as commencé à garder un objet pour quelqu’un d’autre, on suppose que tu le possèdes toi‑même comme propriétaire.

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Présomption de possession pour autrui

Résumé. Si tu prends possession d’une chose pour quelqu’un d’autre, on suppose que tu la possèdes exactement comme cette personne, sauf si on prouve le contraire.

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Actes de faculté et tolérance ne créent pas possession ni prescription

Résumé. Si tu fais quelque chose juste par ton choix ou parce que tu tolères, ça ne te donne pas le droit de posséder ou d'obtenir la propriété par prescription.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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La possession ne naît pas de la violence

Résumé. On ne peut pas dire qu’on possède un bien juste parce qu’on l’a pris par la force ; la possession commence seulement quand la violence s’arrête.

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

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Presomption de possession intermediaire

Résumé. Si tu peux prouver que tu possédais déjà, on suppose que tu l'as toujours possédé, sauf preuve du contraire.

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

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Compléter la prescription par la possession de l’auteur

Résumé. On peut ajouter la possession de l’auteur à la sienne pour compléter la prescription, même si on l’a reçue de façon universelle, particulière, pour un profit ou un paiement.

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Chapitre II : De la possession→Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive

En vigueur du dimanche 25 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Chapitre II : De la possession
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Article 2228
Article 2229
Article 2230
Article 2231
Article 2232
Article 2233
Article 2234
Article 2235