Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du mandat
Résumé. Un mandat peut se terminer si l'une des parties le décide ou en cas de décès, de tutelle ou de faillite.
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
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