Code civil

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat

Résumé. Un mandat peut se terminer si l'une des parties le décide ou en cas de décès, de tutelle ou de faillite.

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du mandat par le mandant

Résumé. Le mandant peut annuler le mandat à tout moment et demander au mandataire de lui rendre les documents prouvant ce mandat.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Créé le 21 mars 1804

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Effet de la révocation du mandat sur les tiers

Résumé. Si le mandant révoque son mandat mais que les tiers ne sont pas informés, la révocation ne peut pas leur être opposée.
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Créé le 21 mars 1804

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Remplacement d'un mandataire

Résumé. Si tu nommes une nouvelle personne pour faire la même chose qu'une autre, celle-ci est licenciée dès qu'elle est informée.
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Créé le 21 mars 1804

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La renonciation au mandat et ses conséquences

Résumé. Un mandataire peut quitter son mandat en prévenant le mandant, mais il doit le dédommager si cela lui cause un tort, sauf s'il ne peut pas continuer sans subir de gros dégâts.
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Créé le 21 mars 1804

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Validité des actions du mandataire en cas d'ignorance de la fin du mandat

Résumé. Si le mandataire ne sait pas que le mandat est terminé, ses actions restent valides.
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des engagements du mandataire envers les tiers de bonne foi

Résumé. Les engagements du mandataire restent valables envers les tiers de bonne foi, même si le mandat a pris fin.
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès

Résumé. Si le mandataire meurt, ses héritiers doivent prévenir le mandant et s'occuper de ses intérêts en attendant.
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

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