Section précédente
Titre XVII
De la convention de procédure participative
2062 — 2072
Section parente
Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions générales
2219 — 2227
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
Section 1 : De l'invocation de la prescription
Section 2 : De la renonciation à la prescription
Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription
