Code civil

Livre IV : Des sûretés

Article 2284

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation personnelle et responsabilité patrimoniale

Résumé Quand tu dois de l'argent, tu dois payer avec tout ce que tu possèdes, même ce que tu auras plus tard.

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Article 2285

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des biens du débiteur entre les créanciers

Résumé Les créanciers partagent les biens du débiteur de manière équitable.

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Article 2286

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de rétention sur une chose

Résumé On peut garder quelque chose jusqu'à ce qu'on soit payé, mais si on le rend volontairement, on perd ce droit.

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Article 2287

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Application des règles en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de traitement des situations de surendettement.

Résumé Si une personne est en difficulté financière, les règles de sauvegarde ou de faillite prennent le dessus sur celles du Code civil.

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.