Article 1108
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité d'une convention
Résumé Pour qu'un accord soit valable, il faut que les parties soient d'accord, capables, que l'objet soit clair et que la raison soit légale.
Mots-clés : contrat obligation validité conditions
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Article 1108-1
Abrogé depuis le 2016-10-01 par [object Object]
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Écrit et signature électroniques dans les actes juridiques
Résumé Un acte juridique peut être écrit et conservé en format numérique, et la main du signataire peut être apposée électroniquement si on s’assure qu’il s’agit bien de lui.
Mots-clés : écrit électronique signature électronique acte juridique validité contrat
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Article 1108-2
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Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés
Résumé Certaines écritures privées, comme celles relatives à la famille, aux successions ou aux sûretés, ne suivent pas les règles de l'article 1108-1, sauf si elles sont faites par un professionnel.
Mots-clés : droit de la famille successions sûretés actes sous seing privé exceptions profession
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
