Code civil
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
Section 1 : Du mandat à effet posthume
Section 2 : Du mandataire désigné par convention
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice