Code civil

Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

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Les différentes manières d'être libéré d'une dette

Résumé. Un débiteur peut être libéré de sa dette en la payant, en l'annulant avec une autre dette, ou si le créancier lui pardonne.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Section 2 : La compensation
Section 3 : La confusion
Section 4 : La remise de dette
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter