Code civil

Titre XIII : Du mandat

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Nature et forme du mandat

Résumé. Un mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel qu'avec l'acceptation de cette dernière.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Chapitre II : Des obligations du mandataire
Chapitre III : Des obligations du mandant
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit