Code civil
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Section 4 : De la renonciation à la succession