Code civil

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

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Choix de l'héritier dans une succession

Résumé. Un héritier a des choix à faire pour accepter ou refuser une succession, avec des règles pour éviter les dettes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Section 4 : De la renonciation à la succession