Code civil

Titre VI : De la vente

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Les règles de la vente

Résumé. La vente est un accord entre deux parties pour échanger un objet contre de l'argent, avec des règles spécifiques selon le type de produit.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Chapitre VII : De la licitation
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux