Code civil
Chapitre VIII : Du partage
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre VIII : Du partage
Section 1 : Des opérations de partage
Section 2 : Du rapport des libéralités
Section 3 : Du paiement des dettes
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part