Code civil
Chapitre VIII : Du partage
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Règles de partage équitable dans une succession
Résumé. Le partage des biens d'une succession entre héritiers suit des règles précises pour être équitable, en tenant compte des dons et dettes du défunt.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre VIII : Du partage
Section 1 : Des opérations de partage
Section 2 : Du rapport des libéralités
Section 3 : Du paiement des dettes
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part