Code civil

Chapitre VIII : Du partage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de partage équitable dans une succession

Résumé. Le partage des biens d'une succession entre héritiers suit des règles précises pour être équitable, en tenant compte des dons et dettes du défunt.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre VIII : Du partage
Section 1 : Des opérations de partage
Section 2 : Du rapport des libéralités
Section 3 : Du paiement des dettes
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part